A quoi correspondent les frais de notaire ?
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire », comprend en réalité :
– Les taxes et impôts (env. 8/10e des frais) : sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’administration fiscale, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
– Les débours (1/10e des frais) : sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
– La rémunération du notaire (1/10e des frais) constituée d’émoluments et/ou d’honoraires.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires
Le tarif réglementé
On l’appelle « tarif réglementé » car c’est un tarif qui ne variera pas d’un notaire à un autre sur l’ensemble du territoire. Il s’agit notamment des actes en matière de succession, de droit de la famille et de vente immobilière.
Il est régit par le Code de commerce aux articles L 444-1 à L 444-7, R 444-1 à R 444-76, A 444-53 à A 444-186, ainsi que par l’annexe 4-7 (tableau 5 annexé à l’article R 444-3, listant les actes soumis à émolument).
Le tarif libre
Les actes et prestations non tarifés par le Code de commerce font l’objet d’honoraires. Le notaire fixe librement le tarif de ses prestations en accord avec le client. A cette fin, une convention d’honoraires doit être conclue (C. com., art. L 444-1, alinéa 3, in fine)