Entreprise

L’office notarial de Saint-Paul-Lès-Romans vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches liées à votre entreprise, y compris les entreprises agricoles.

Création et modification d’entreprise

Statuts de société (SARL, SAS, SCI…)

Modification des statuts

Secrétariat juridique

Baux commerciaux, professionnel, à ferme

Rédaction du bail initial

Résiliation ou renouvellement

Transmission d’entreprise

Pacte Dutreil

Donation

Cession ou acquisition d’entreprise

Cession ou acquisition de fonds de commerce/artisanal